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Clause de non-responsabilité
Cette carte n’est pas conçue comme un avis juridique et elle n'est pas forcement complète et exacte. La carte est basée sur Research Exceptions in Comparative Copyright de Flynn et al (2022), mais utilise des étiquettes qui ne sont pas utilisées dans cet ouvrage-là. Elle utilise le terme "Suffisant" pour définir la catégorie que les auteurs qualifient d'"exceptions de recherche ouvertes", ce qui signifie que le langage de l'exception peut s'appliquer aux reproductions ou au partage de n'importe quelle œuvre, par n'importe quel utilisateur à des fins de recherche. Les auteurs ne concluent pas que de telles exceptions peuvent forcement permettre des utilisations de fouille de textes et de données. Il peut y avoir des interprétations de la loi qui élargissent ou réduisent le champ d'application des exceptions.
Restrictions en matière de partage
Restrictions en matière d’œuvres
Source du Droit
Law of April 18, 2001, on Copyright and Related Rights and Databases
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Art. 10. When the work, other than a database, has been lawfully made accessible to the public, the author may not prohibit:...4. Reproduction on any medium by a natural person for his private use and for purposes not directly or indirectly commercial, provided that the rights holders receive fair compensation, which takes into account the application of the technical measures referred to in articles 71ter to 71quinquies of this law to the works concerned.